Lettre d'information mars 2024

Crédit immobilier : comment la fin du questionnaire de santé peut se retourner contre les emprunteurs

Depuis le 1er juin 2022, l'entrée en vigueur de la Loi dite « Lemoine », outre la possibilité de changer à tout moment d'assurance-emprunteur, supprime également le questionnaire médical dès lors que le montant du prêt assuré par emprunteur est inférieur ou égal à 200.000 euros et si la fin de remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.

Un rapport demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) à réaliser au plus tard deux ans après la promulgation de la loi, devra tenir compte :

* des hausses de tarifs de 15 % à 20 %
Selon le pôle assurance de Cafpi, ces hausses sont dues aux motifs :
• de ne pas pouvoir identifier les risques des personnes,
• d’annuler la prise en charge des pathologies antérieures à l'adhésion - Exemple : si la personne est déjà en arrêt de travail, elle ne peut pas être couverte par le contrat souscrit, des conséquences liées à cet arrêt de travail.
Semble-t-il, l'ACPR a bien identifié des clauses problématiques qui excluaient clairement les suites et conséquences des pathologies antérieures mais le régulateur a refusé de commenter cette information.

*La fin du sur-mesure et des difficultés pour les personnes ayant des risques aggravés de santé comme les diabétiques

Des ajustements envisagés
En pratique, les assureurs peuvent s'appuyer sur d'autres indicateurs, non purement médicaux, pour essayer d'évaluer la probabilité qu'un emprunteur rencontre des soucis de santé invalidants.
Illustration : un couple de clients - une fonctionnaire et un ingénieur du son - se sont heurtés lors de la souscription d'une assurance-emprunteur à une exclusion de la garantie ITT (arrêt de travail) pour Monsieur. On peut penser que l'assureur a jugé que, par son travail, il allait porter des choses lourdes et donc potentiellement avoir des problèmes de dos entraînant des arrêts de travail…
Dans ce contexte, attendons du CCSF qui en a le mandat, la possibilité de proposer des ajustements sur les conditions d'application de la suppression du questionnaire médical.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

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