Lettre d'information avril 2024

La garantie destinée à protéger les acquéreurs immobiliers contre le risque de moins-value : bonne ou mauvaise idée ?

A quoi servent les garanties revente immobilière ?

Souscrite au moment d'un achat immobilier, cette garantie sert à indemniser le propriétaire d'un bien qui le revendrait à un prix inférieur au coût d'acquisition.
Attention :
* pour que la garantie s'exerce, il faut que la revente soit liée à un aléa.
Exemples de différentes compagnies : la garantie peut couvrir une résidence principale en cas de vente forcée provoquée par le décès du propriétaire, son invalidité accidentelle, le divorce, la rupture du PACS, une naissance multiple, la mutation professionnelle dans un périmètre de 100 kilomètres, le licenciement ou la liquidation judiciaire de son entreprise.
Concernant un investissement locatif, l’indemnisation peut n’intervenir qu’en cas de mutation professionnelle ou à de grossesse multiple.
Pour les résidences secondaires, une cause extérieure pouvant provoquer une perte de valeur du bien, comme la construction d'une bretelle d'autoroute, d'une ligne de chemin de fer, d'éoliennes ou encore d'un cimetière est intégrée, sachant qu’il faut ne pas en avoir eu connaissance lors de l'achat du bien.
* la durée est fixée à la signature du contrat, généralement de 5 à 9 ans.

A combien s'élève l'indemnisation et pour quel prix ?

Exemples : prise en charge jusqu'à 20 % de la valeur du bien (incluant les frais de notaire, d'agences, de garantie et une partie des travaux effectués s'ils étaient indiqués dans l'acte notarié) et dans la limite également d'un plafond forfaitaire. Pour 495€, le plafond de l'indemnisation est de 30.000€, pour 625€, il passe à 50.000€. Il s'agit d'une prime unique, versée à la signature du contrat.

Y a-t-il des critères pouvant faire perdre le bénéfice de l'assurance ?

Attention : Il peut y avoir des restrictions importantes comme, entre autres, ne pas avoir refusé une vente au prix normal du marché, des critères d'âge en cas de licenciement après 55 ans, et pour les dirigeants d'entreprise, une revente du bien suite à la liquidation judiciaire de sa société ou au licenciement de son conjoint salarié de l’entreprise. Autre exemple : un temps imparti imposé entre le fait générateur et la conclusion de la vente.

Comment souscrire une garantie revente ?

Peu d'assureurs en proposent et elles ne peuvent pas être souscrites directement par les acheteurs. Seuls des agents immobiliers ou promoteurs les proposent aux personnes achetant un bien par leur intermédiaire.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Les commentaires et analyses contenus dans ce document sont fournis à titre purement informatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces informations, ni de dommages que le client pourrait subir du fait d'erreurs ou d'omissions dans l'information fournie. Ce document non contractuel a été réalisé à titre d'information et ne constitue donc pas une incitation à l'investissement ou à l'arbitrage.