Lettre d'information Décembre 2020 - « Êtes-vous bénéficiaire d’un ou de contrats d’assurance vie ? » (Source Les Echos - Fidroit)
/Chaque contrat d’assurance vie comporte un élément essentiel, la désignation de la ou des personne(s) physique(s) qui percevra l’épargne disponible au décès du souscripteur. Standard, à options, par parts inégales…, cette clause bénéficiaire rend héritier ou héritière des bénéficiaires qui ne sont peut-être pas au courant.
1) S’assurer de sa qualité de bénéficiaire
Si vous en avez été déjà informé, vous pouvez passer au § suivant. Cependant, chaque personne a la possibilité de savoir si oui ou non elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, en interrogeant l’AGIRA, structure qui regroupe tous les assureurs du marché français.
Pour cela, il faut vous munir de l’acte de décès du souscripteur du contrat (à la mairie du dernier domicile du défunt ou de son lieu de décès) et patienter 30 jours maximum pour avoir la réponse.
A titre indicatif, les assureurs ont pour obligation d’identifier les souscripteurs décédés par tous moyens et de rechercher les bénéficiaires, en ayant recours à un généalogiste si besoin.
Dans la même logique, les notaires en charge d’une succession doivent interroger le FCDV (Fichier Central des Dernières Volontés) au cas où la clause aurait été formulée par testament mais ils ont aussi accès aux bénéficiaires qui figurent obligatoirement dans le fichier des contrats d’assurance vie (FICOVIE).
2) Réunir les justificatifs nécessaires
Selon le libellé de la clause (par la désignation explicite (nom, prénom…) ou le statut (conjoint, enfants…) du bénéficiaire), l’assureur a besoin de certains justificatifs : pièce d’identité, livret de famille, acte de notoriété ou de dévolution successorale, testament…
Une astuce : si vous anticipez un rebond des marchés, vous pouvez ne pas envoyer les pièces nécessaires tout de suite et ainsi profiter d’une revalorisation des capitaux, si bien sûr, les actifs ne sont pas à 100% « sécurisés ».
3) S’acquitter des formalités fiscales
Si la transmission d’un capital via l’assurance vie a lieu « hors succession », tout dépend de la date de souscription du contrat (avant ou après le 20/11/1991), de l’âge du souscripteur lors de ses versements (avant ou après 70 ans), des montants transmis (> ou non à 152 500€) et de sa propre qualité de bénéficiaire (conjoint exonéré à 100% ou pas).
Un défaut de déclaration, une sous-évaluation ou une omission exposent à des sanctions fiscales car l’administration peut croiser les informations déclarées par les bénéficiaires d’une part, et celles transmises par les assureurs.
N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.
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