Lettre d'information novembre 2021

« Défiscalisation express en soutenant le tissu économique français ! »

Source Gestion de Fortune

Placer son épargne dans des FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ou dans des FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation), avant le 31/12 de l’année en cours, présente deux avantages : une réduction d’Impôt sur le Revenu immédiate et en une fois, qui sera déclarée en mai de l’année suivante et donnera lieu en août ou en septembre, à un crédit d’Impôt versé sur votre compte bancaire.

L’impôt peut être déduit à hauteur de 25% maximum du montant investi (depuis le 09/05/2021 et jusqu’au 31/12/2022), dans la limite d’un versement de 12 000€ pour une personne seule et de 24 000€ pour un couple marié ou pacsé, soit une réduction d’impôt maxima de 3 000€ dans le 1er cas et de 12 000€ dans le 2ème cas. Les FIP investis en Corse ou dans les DOM bénéficient d’un taux de réduction de 30%. Proposés sous forme de parts de Fonds, fractionnables, vous pouvez investir exactement le montant afin de réduire à l’€ près le montant d’impôt souhaité.
Autre atout de ce placement : vous serez exonéré d’impôt (hors Prélèvements Sociaux) sur d’éventuelles plus-values générées lors de la cession des parts.

Cependant, comme nous vous le répétons très régulièrement si vous êtes client du cabinet, il ne faut jamais investir son épargne uniquement pour la « carotte fiscale » et évaluer avec objectivité les avantages et les inconvénients / risques.

Tout d’abord, l’argent est investi dans des PME ou ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et reste immobilisé pendant au moins 5 ans. En réalité, leur durée de vie va de 8 à 10 ans après la souscription, et parfois au-delà. Le placement ne distribue que peu ou pas du tout les premières années en raison du décalage entre l’investissement effectué dans les PME ou ETI et le retour sur cet investissement. Il s’agit d’un placement risqué car entièrement dépendant des performances des sociétés dans lesquelles votre placement aura été investi. Si certaines entreprises se développeront, certaines peuvent végéter, voire péricliter. Aucune assurance n’existe concernant la performance future, ni sur la récupération de votre capital initial.
Enfin, les frais de gestion annuels sont élevés (en moyenne 3,57%) et les frais de souscription aussi (en moyenne 4,68%).
A titre d’information, les performances des fonds liquidés font le grand écart entre une perte de 21,80% (avantage fiscal inclus) et un gain de 55,08%.
Récemment saisie par un épargnant mécontent qui avait perdu quelques milliers d’€ dans un fonds débouclé, l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) a répondu que « la mauvaise performance finale d’un FIP ou d’un FCPI ne suffit pas à caractériser une faute de gestion » de l’Etablissement. C’est vrai si ce dernier a bien présenté à l’investisseur la notice d’information, l’avertissant des risques encourus et pour ce type d’investissement, le niveau de risque est souvent maximal : 7 sur une échelle de 1 à 7.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information octobre 2021

« Déclarer les dons manuels en ligne, c’est désormais possible ! »

Source Gestion de Fortune

Jusqu’au 30 juin 2021, il fallait remplir le formulaire « CERFA 2735 » papier et le déposer au Centre des Impôts pour enregistrement. Depuis le 1er juillet, vous pouvez procéder intégralement en ligne, y compris payer les droits de donation éventuels.

Qu’est-ce qu’un don manuel ? Sont concernés les dons de sommes d’argent, de chèques, d’actions, de titres de société, de biens meubles (bijoux, bibelots de valeur, meubles meublants, pièces d’or ou d’argent…), objets d’art reçus d’un proche ou d’un tiers. Sont exclus « les dons devant faire l’objet d’un acte authentique notarié (les biens immobiliers) ou les dons consentis aux organismes d’intérêt général (activité philanthropique, éducative, sociale). A ne pas confondre avec le présent d’usage qui est un cadeau remis à l’occasion d’un événement particulier (naissance, anniversaire, réussite à un examen, mariage), qui n’a pas ni incidence fiscale (déclaration à l’administration), ni incidence civile (pas de rapport à la succession du ou des donateurs).

A partir de quel montant faut-il déclarer ? Selon les textes, le don est taxé au 1er €, sous réserve des abattements applicables en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire. En pratique, il n’y a pas de critère chiffré délimitant la frontière entre le don manuel et le présent d’usage. L’administration et les juges du fond, quand ils sont saisis, comparent le montant du présent d’usage, soit au patrimoine du donateur, soit au montant de ses revenus. Un exemple de jurisprudence : pour Noël, deux chèques de 15 000€ au profit de 2 enfants ont bien été considérés comme des présents d’usage au motif que le donateur disposant à ce moment-là d’un patrimoine de 1,4 M€, ceux-ci représentaient globalement 2,44% de sa fortune.

Comment procéder ? Ni le bénéficiaire du don, ni le donateur n’ont l’obligation de déclarer le don au moment où il est consenti. En revanche, le donataire devra le déclarer au moment de la succession. S’i y a déclaration au moment du don, celle-ci doit être effectuée par le donataire dans le mois qui suit l’événement. Si le donataire est mineur ou majeur protégé, le représentant légal peut effectuer la démarche en son nom, sachant que la taxation - si existe – a lieu au moment de la déclaration. Pour déclarer en ligne, vous pouvez désormais vous connecter sur votre espace particulier « impots.gouv.fr » en saisissant votre numéro fiscal (13 chiffres) et votre mot de passe. Cliquez sur « déclarer » dans la barre de menu en haut de la page, puis sur « accéder » dans le cadre « vous avez reçu un don déclarez-le » puis sur « je déclare un don » dans la page « Déclarations de don ».

Raisons de plaider pour une déclaration au moment du don :

*dater le don de manière incontestable permet de faire courir le délai de quinze ans au terme duquel les abattements et exonérations se reconstituent.

*laisser une trace permet de faciliter le rapport à la succession au décès du donateur.

Ne pas oublier :

*Au décès du donateur, le fisc retient la valeur nominale s’il s’agit de don d’argent mais s’il s’agit d’oeuvres d’art par exemple, la valeur sera réajustée.

*L’abattement s’applique à la fois aux donations et aux successions. Si vous donnez aujourd’hui et que vous décédez dans 10 ans, le don s’ajoutera à la masse successorale, le délai de 15 ans n’ayant pas encore été purgé.

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.

Lettre d'information septembre 2021

« Investir en privilégiant le sens et se retrouver dans les labels »

Source Les Echos et Gestion de Fortune

Les enjeux du changement climatique, ses conséquences sur les bio diversités et au bout du compte, l’avenir de notre planète (encore) bleue ont poussé à un élargissement de l’offre en produits d’épargne responsable avec près de 1 000 fonds labellisés ISR (Investissement Socialement Responsable). Le CAC 40 lui-même vient de lancer sa version « responsable », le CAC ESG (critères Environnementaux, Sociaux et de bonne Gouvernance).

Pour donner des repères aux particuliers, de nombreux labels se sont développés visant à encadrer la variété des approches et les stratégies de la finance « durable », assortie d’un gage de qualité indispensable. Toutefois, l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) souligne que « ces labels demeurent très hétérogènes dans leur gouvernance, leur orientation et leurs exigences. »

Labels les plus utilisés :

« ISR » : créé en 2016, ce label national est attribué sur demande à différents actifs (actions, obligations, FCP, SICAV, assurance vie). Depuis le 23 octobre 2020, les placements immobiliers (SCPI, OPCI,...) bénéficient d’un label ISR adapté. A ce jour, 125 sociétés de gestion ont fait estampiller 650 fonds pour un encours total de 650 Mds d’€.

« GREENFIN » : appelée « TECC » (Transition Energétique et Ecologique pour le Climat ») jusqu’en 2019, cette distinction française est une façon d’identifier les fonds investissant dans le domaine de la transition énergétique et de l’écologie. Pour être éligible, le fonds doit disposer en portefeuille d’une large majorité d’entreprises réalisant au moins la moitié de leur activité pour lutter contre le réchauffement climatique. Ce label exige des reportings réguliers et la mise en place d’indicateurs afin de mesurer les résultats du portefeuille et d’évaluer l’impact sur l’environnement.

« FINANSOL » : créé en 1997 par l’organisme FINANSOL, ce label permet de distinguer les produits d’épargne solidaire. Sa grille de lecture est uniquement extra-financière et ce label est attribué entre autres aux fonds dits « 90-10 » garantissant aux épargnants qu’ils contribuent au financement d’activités génératrices d’utilité sociale et environnementale.

« TOWARDS SUSTAINABILITY » : appelé aussi « FEBELFIN » car lancé en 2019 à l’initiative de la Fédération belge du secteur financier, ce label permet d’identifier les solutions d’épargne durables. Il a été attribué à 540 produits (ETF, FCP, obligations, contrat d’assurance vie) qui affichent une stratégie de durabilité définie à l’avance. Le respect des critères ESG est nécessaire avec des exclusions à la clé (charbon, énergies fossiles…).

N’hésitez pas à solliciter vos Conseils pour effectuer les choix les mieux adaptés à votre situation.